Conditions d'utilisation

Ces Conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation de Redact PDF AI, y compris notre site web, application et API. En créant un compte, en téléversant des fichiers ou en utilisant le service, vous acceptez ces Conditions.

Dernière mise à jour: 12 avril 2026

Éligibilité et usage autorisé

Vous ne pouvez utiliser le service qu'à des fins licites et uniquement pour des contenus que vous êtes autorisé à traiter. Vous restez responsable des fichiers téléversés, des instructions envoyées et de l'activité de votre compte. Vous ne devez pas utiliser le service pour violer des obligations de confidentialité, des droits de propriété intellectuelle, des règles de contrôle des exportations ou toute autre loi applicable.

Comptes et sécurité

Vous devez fournir des informations de compte exactes et protéger vos identifiants. Ne partagez pas l'accès au compte en dehors de votre organisation sauf si votre offre l'autorise. Contactez rapidement info@redact-pdf.ai si vous soupçonnez un accès non autorisé ou un incident de sécurité.

Facturation, renouvellement et crédits

Les abonnements payants et packs de crédits sont facturés selon les tarifs affichés au moment de l'achat. Sauf mention contraire, les abonnements récurrents se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation, et les quotas d'usage se réinitialisent à chaque cycle de facturation. Les frais sont en principe non remboursables, sauf obligation légale ou mention explicite contraire.

Disponibilité du service et évolutions

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir un service sécurisé et disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, limites ou paramètres pour améliorer le service ou respecter des exigences légales et de sécurité.

Traitement des données et références sécurité

Vous restez responsable de vos données d'entrée et de la base légale applicable à votre traitement. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données du service. Pour plus de détails, consultez notre page Sécurité. Les conditions de protection des données sont décrites plus largement dans notre Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle et retours

Nous conservons tous les droits sur le service, le logiciel, la marque et la documentation. Vous conservez vos droits sur les contenus téléversés, sous réserve des droits nécessaires pour fournir le service. Si vous nous transmettez des retours produit, vous nous accordez un droit non exclusif, mondial et gratuit de les utiliser pour améliorer le produit.

Droit applicable et juridiction

Sauf disposition impérative contraire, ces Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La juridiction exclusive est celle des tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Contact et mises à jour

Pour toute question contractuelle, contactez info@redact-pdf.ai. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions ; les modifications substantielles seront reflétées par une nouvelle date de "Dernière mise à jour" et, lorsque requis, par une information complémentaire.